Franchises et limites d'indemnité : les curseurs qui rendent un marché finançable

Deux curseurs déterminent le prix et la faisabilité d'un contrat d'assurance de collectivité : la franchise, qui dit à partir de quel montant l'assureur intervient, et la limite d'indemnité, qui dit jusqu'où il va. Mal réglés, ils font échouer la consultation.

La franchise n'est pas une punition

Une franchise basse paraît protectrice : la collectivité est remboursée dès le premier euro. En réalité, elle produit trois effets défavorables.

D'abord, elle renchérit la prime : l'assureur doit provisionner la fréquence, pas seulement l'intensité. Ensuite, elle multiplie les dossiers de faible montant, dont le coût de gestion dépasse souvent l'indemnité. Enfin, elle dégrade votre rapport sinistres à primes, ce qui pèse sur toutes vos échéances futures.

Une franchise correctement calibrée est celle qui laisse à la charge de la collectivité les sinistres qu'elle peut absorber sur son budget d'entretien, et transfère à l'assureur ceux qui déséquilibreraient un exercice.

Comment la calibrer

Reprenez cinq ans de sinistres, classez-les par montant, et regardez la distribution. Si les deux tiers des dossiers portent sur des montants faibles, une franchise située juste au-dessus de ce seuil supprime les deux tiers des dossiers sans exposer la collectivité à un risque sérieux.

La question à trancher en interne est simple : quel montant pouvons-nous absorber sans arbitrage budgétaire ? La réponse donne l'ordre de grandeur de la franchise.

Les variantes utiles

• La franchise par sinistre : la plus courante.
• La franchise annuelle globale : la collectivité conserve une enveloppe annuelle, au-delà de laquelle l'assureur prend tout. Elle plafonne l'exposition budgétaire tout en supprimant les petits dossiers.
• La franchise différenciée par garantie : faible sur l'incendie, plus élevée sur les dégâts des eaux si c'est votre poste de fréquence.

Demandez systématiquement une variante chiffrée dans la consultation : la même offre avec deux niveaux de franchise. Vous voyez alors, en euros, ce que coûte votre confort.

La limite contractuelle d'indemnité

La LCI est le plafond que l'assureur s'engage à verser pour un sinistre. Elle est indispensable côté assureur : sans plafond, l'engagement est illimité et personne ne le porte.

Elle doit être cohérente avec votre patrimoine : une LCI inférieure à la valeur de reconstruction de votre bâtiment le plus important vous laisse découvert précisément là où le sinistre serait grave.

Le repère utile : identifiez le plus gros ensemble susceptible d'être détruit par un seul événement — un groupe scolaire, une salle polyvalente et ses annexes — et vérifiez que la LCI couvre sa reconstruction à neuf, honoraires et démolition compris.

Les sous-limites, à lire de près

Sous la LCI se cachent des sous-limites par nature de dommage : vol, bris de machine, dommages électriques, contenu, frais annexes. Une offre attractive s'obtient parfois en réduisant ces sous-limites plutôt que la garantie principale.

C'est précisément ce qu'un tableau des écarts imposé dans la consultation permet de voir avant l'attribution.

La règle proportionnelle, à traiter explicitement

Si les valeurs déclarées sont inférieures aux valeurs réelles, l'assureur peut réduire l'indemnité dans la même proportion. Sur un patrimoine dont les valeurs n'ont pas été actualisées, cela signifie être indemnisé à 60 % d'un sinistre que l'on croyait couvert.

Demandez la renonciation à la règle proportionnelle, et actualisez vos valeurs. Les deux vont ensemble : un assureur accepte d'autant plus volontiers de renoncer que les valeurs déclarées sont crédibles.